Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent aux demandes de réservation envoyées via le site rnta.fr, édité par ORUS Group SARL. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

2. Le service RNTA

RNTA met en relation des loueurs de véhicules et des personnes qui souhaitent louer. Le contrat de location est conclu directement entre le locataire et le loueur. RNTA n'est pas partie à ce contrat : il fournit le site et les outils (demande, contrat, états des lieux, dossier). Pour le locataire, le service est gratuit.

3. Demande de réservation

La demande s'envoie en ligne depuis la fiche du véhicule. Elle ne vaut pas réservation : le loueur l'accepte ou la refuse. La location n'est engagée qu'à la signature du contrat de location que le loueur vous présente.

4. Prix et paiement

Le prix est fixé par le loueur et affiché sur l'annonce, dans la devise indiquée. Le prix définitif et ses conditions sont ceux du contrat de location.

Aucun paiement ne transite par RNTA : le prix de la location et l'acompte éventuel se règlent directement avec le loueur. Le paiement en ligne est en préparation ; ces conditions seront mises à jour avant son ouverture.

5. Annulation et remboursement

Les conditions d'annulation et de remboursement sont celles de votre contrat de location. Elles sont détaillées sur la page Annulation et remboursement.

6. Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie (caution) est fixé par le loueur, versé au loueur et restitué par lui dans les conditions du contrat de location. RNTA ne le détient pas et ne le restitue pas.

7. Obligations du locataire

• Fournir des informations exactes dans sa demande
• Présenter un permis de conduire valide
• Respecter le Code de la route et le contrat de location
• Restituer le véhicule à la date et au lieu convenus
• Signaler sans délai au loueur tout dommage ou incident

8. État des lieux

Un état des lieux peut être réalisé au départ et au retour du véhicule, avec photos datées. Il est conservé dans le dossier de la location et sert de référence en cas de désaccord.

9. Réclamations et médiation

En cas de litige sur une location, adressez-vous d'abord au loueur. Sans accord, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation du loueur, lorsque votre contrat en désigne un. RNTA ne tranche pas les litiges entre un loueur et son client.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit luxembourgeois, sous réserve des dispositions impératives qui protègent les consommateurs dans leur pays de résidence.